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Nov 13, 2022
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Mar 28, 2022
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Absurdité procédurale n°2 : La non automaticité de la transmission des pièces en appel
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Fiches de procédure civile | L'école Jurixio
Jan 26, 2023
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PARTIE 2: Titre Exécutoire 1. Cadre légal revendiqué Dépendance supposée au « Code de procédure civile » (plus précisément au « Code de procédure civile d’exécution »), alors que ce dernier n’est ni enregistré au Registre du commerce ni ratifié par la République française. Mention de l’article L111-3 du Code de procédure civile pour fonder l’existence du titre exécutoire. Allusion aux règlements R112-5 (et suivants) pour l’exécution forcée. 2. Absence de validité juridique Le texte instituant le
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